J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Arrêté du 30 octobre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 6 mai 1980 portant dispositions relatives au contrôle financier sur l'Institut français des relations internationales
NOR : BCFB0756649A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 6 mai 1980 portant dispositions relatives au contrôle financier sur l'Institut français des relations internationales est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande